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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2012-09412012-06-28SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARMES À FEU (ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS) visant à s'assurer que les entreprises n'auront pas l'obligation, en vertu d'une condition de leur permis, de recueillir et de conserver des renseignements sur les armes à feu non-restreintes.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0138   Date de publication:  2012-07-18
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-06342012-05-11SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU afin de prévoir : 1) jusqu'au 17 septembre 2012, une dispense des droits de renouvellement d'un permis de possession seulement (PPS) ou d'un permis de possession et d'acquisition (PPA), ce qui comprend les droits applicables au reclassement d'un PPS à un PPA, peu importe le type d'arme à feu visé; 2) du 18 septembre 2012 au 16 mai 2013, une dispense des droits de renouvellement d'un permis visant uniquement une arme à feu sans restriction, ce qui comprend les droits applicables au reclassement d'un PPS à un PPA pour ce type d'arme uniquement.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0101   Date de publication:  2012-05-23
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-05192012-04-05JUS
SP
LoiLoi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
SubjetDécret fixant au 5 avril 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi
PrécisDécret fixant au 5 avril 2012 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la LOI SUR L'ABOLITION DU REGISTRE DES ARMES D'ÉPAULE, chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2012-0028   Date de publication:  2012-04-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-05592011-05-13SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU, qui prolonge jusqu'au 16 mai 2012 la dispense de frais actuellement appliquée au renouvellement ou au reclassement d'un permis d'armes à feu. Ces modifications, prises avec le Règlement sur les permis d’armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), encourageraient les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0111   Date de publication:  2011-05-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-05242011-03-25SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU, visant à prolonger de deux ans (jusqu'au 16 mai 2013) la mesure d’admissibilité au permis de possession simple, ce qui éviterait aux titulaires de tels permis échus de suivre le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition. Ces modifications, prises avec le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), encouragent les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0103   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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