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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-05502013-05-09SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU, visant à prolonger d'un an jusqu'au 16 mai 2014, la mesure d’admissibilité au permis de possession simple, ce qui éviterait aux titulaires de tels permis échus de suivre le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0095   Date de publication:  2013-05-22
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-03542013-03-28SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (transport d'armes à feu par voie maritime)
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU PAR VOIE MARITIME) afin d’autoriser temporairement certains agents d’exécution de la loi des États-Unis à transiter par les eaux canadiennes, à des endroits précis et dans des circonstances limitées, à bord de navires munis de mitrailleuses fixées au pont en raison de restrictions géographiques maritimes, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans contrevenir à la Loi sur les armes à feu et à certaines dispositions du Code criminel. Le décret accorde une dispense qui prendra fin le 31 mars 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-16132012-11-29SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
PrécisRÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU afin d'abroger le Règlement sur les expositions d’armes à feu prévu à la Loi sur les armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0262   Date de publication:  2012-12-19
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-15852012-11-29SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de communiquer que le Règlement sur le marquage des armes à feu actuel en vertu de la Loi sur les armes à feu, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2012, a été reporté.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0251   Date de publication:  2012-12-19
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-11052012-09-20SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret de dispense concernant les contrôleurs américains (Frontières terrestres)
PrécisDÉCRET DE DISPENSE CONCERNANT LES CONTRÔLEURS AMÉRICAINS (FRONTIÈRES TERRESTRES) visant à fournir aux contrôleurs de la Customs and Border Protection des États-Unis le pouvoir temporaire de posséder une arme à feu, des munitions et un aérosol de défense pendant le projet pilote. Le décret expirera le 31 décembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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