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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2013-03542013-03-28SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (transport d'armes à feu par voie maritime)
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU PAR VOIE MARITIME) afin d’autoriser temporairement certains agents d’exécution de la loi des États-Unis à transiter par les eaux canadiennes, à des endroits précis et dans des circonstances limitées, à bord de navires munis de mitrailleuses fixées au pont en raison de restrictions géographiques maritimes, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans contrevenir à la Loi sur les armes à feu et à certaines dispositions du Code criminel. Le décret accorde une dispense qui prendra fin le 31 mars 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-16132012-11-29SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant et abrogeant certains règlements pris en vertu de la Loi sur les armes à feu
PrécisRÈGLEMENT MODIFIANT ET ABROGEANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU afin d'abroger le Règlement sur les expositions d’armes à feu prévu à la Loi sur les armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0262   Date de publication:  2012-12-19
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-15852012-11-29SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de communiquer que le Règlement sur le marquage des armes à feu actuel en vertu de la Loi sur les armes à feu, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2012, a été reporté.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0251   Date de publication:  2012-12-19
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-11052012-09-20SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret de dispense concernant les contrôleurs américains (Frontières terrestres)
PrécisDÉCRET DE DISPENSE CONCERNANT LES CONTRÔLEURS AMÉRICAINS (FRONTIÈRES TERRESTRES) visant à fournir aux contrôleurs de la Customs and Border Protection des États-Unis le pouvoir temporaire de posséder une arme à feu, des munitions et un aérosol de défense pendant le projet pilote. Le décret expirera le 31 décembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-09412012-06-28SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARMES À FEU (ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS) visant à s'assurer que les entreprises n'auront pas l'obligation, en vertu d'une condition de leur permis, de recueillir et de conserver des renseignements sur les armes à feu non-restreintes.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0138   Date de publication:  2012-07-18
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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