Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

Page 12 de 26
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 
 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2004-14312004-11-29SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) afin de simplifier le Programme des armes à feu pour les entreprises.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0271   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14302004-11-29SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ARMES À FEU (PARTICULIERS) ET D'AUTRES RÈGLEMENTS EN CONSÉQUENCE afin de simplifier le Programme des armes à feu à l'égard des résidents et non-résidents qui désirent entrer au Canada avec des armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0270   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14292004-11-29SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE TRANSPORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET D'ARMES À FEU PROHIBÉES en supprimant la mention de poste certifiée à l'alinéa 6(1)b).
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0269   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14282004-11-29SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES CLUBS DE TIR ET LES CHAMPS DE TIR de façon à remplacer la définition de l'expression arme de poing prohibée et en supprimant la mention de poste certifiée à l'alinéa 16(1)b).
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0268   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14272004-11-29SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE PORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET DE CERTAINES ARMES DE POING de façon à remplacer la définition de l'expression arme de poing prohibée et à supprimer la mention de poste certifiée à l'alinéa 9(2)b).
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0267   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
Page 12 de 26
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26