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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-04781998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS qui prescrit la manière selon laquelle les agents publics (les agents de la paix ou de la police et les personnes en formation pour le devenir, les gardiens de prison, etc.), doivent entreposer ou autrement procéder avec les armes à feu et les autres armes.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0203   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04771998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS VISANT LA CESSION DES ARMES À FEU ET AUTRES ARMES qui prescrit les conditions selon lesquelles est permise la vente ou cession des armes à feu, dispositifs et munitions prohibés ou non.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0202   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04761998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT D'ARMES À FEU qui établit les procédures et les conditions de l'enregistrement des armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0201   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04751998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LE DOCUMENT REQUIS POUR LA CESSION DE MUNITIONS NON PROHIBÉES qui donne sens à l'expression « document réglementaire » aux fins de l'application de l'alinéa 25a) de la Loi sur les armes à feu concernant la vente ou cession de munitions non prohibées aux particuliers.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0200   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04741998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU qui établit les règles générales relativement à l'admissibilité aux permis de possession.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0199   Date de publication:  1998-04-15
 
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