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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-04741998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU qui établit les règles générales relativement à l'admissibilité aux permis de possession.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0199   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-02191998-02-19JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au MERCREDI, 25 FÉVRIER 1998 la date de l'ENTRÉE EN VIGUEUR des articles 1, 2 et 117 de cette Loi (Projet de Loi C-68 - 35e Parlement), soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0035   Date de publication:  1998-03-04
 
 1997-19641997-12-18CT
JUS
LoiLoi concernant les armes à feu et certaines autres armes
PrécisAutorisation habilitant la ministre de la Justice à conclure des ACCORDS, avec les PROVINCES et TERRITOIRES, pour le remboursement de leurs frais liés à la transition et à la préparation de la mise en oeuvre de la LOI SUR LES ARMES À FEU (Projet de loi C-68).
 
 1997-19011997-12-17JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au 18 DÉCEMBRE 1997 la date de l'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 95 de la Loi concernant les armes à feu (L.C. 1995, ch. 39 - Projet de loi C-68).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0002   Date de publication:  1998-01-07
 
 1996-06441996-04-30JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au MARDI, 30 AVRIL 1996, la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR des articles 118 et 119 de la Loi sur les armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  TR/1996-0039   Date de publication:  1996-05-15
 
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