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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-04821998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE PORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET DE CERTAINES ARMES DE POING qui prescrit les circonstances selon lesquelles le contrôleur des armes à feu peut délivrer à un particulier une autorisation de port d'une arme de poing prohibée, etc., par exemple, pour protéger sa vie ou celle d'autrui ou si le particulier en a besoin dans le cadre de son activité professionnelle légale.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0207   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04811998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE TRANSPORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET D'ARMES À FEU PROHIBÉES qui prévoit les conditions selon lesquelles le contrôleur des armes à feu peut délivrer à un particulier une autorisation de transport des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0206   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04801998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT D'ADAPTATION VISANT LES ARMES À FEU DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA qui prescrit dans quelle mesure la Loi sur les armes à feu et tout règlement pris en vertu de son application, s'appliquent à tout peuple autochtone du Canada, et adapte ces dispositions en conséquence.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0205   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04791998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU qui prescrit les droits payables par les particuliers et les entreprises pour la délivrance de permis, de certificats d'enregistrement, d'autorisations et d'attestations, ou pour le remplacement de ces documents.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0204   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04781998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS qui prescrit la manière selon laquelle les agents publics (les agents de la paix ou de la police et les personnes en formation pour le devenir, les gardiens de prison, etc.), doivent entreposer ou autrement procéder avec les armes à feu et les autres armes.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0203   Date de publication:  1998-04-15
 
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