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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-04771998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS VISANT LA CESSION DES ARMES À FEU ET AUTRES ARMES qui prescrit les conditions selon lesquelles est permise la vente ou cession des armes à feu, dispositifs et munitions prohibés ou non.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0202   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04761998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT D'ARMES À FEU qui établit les procédures et les conditions de l'enregistrement des armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0201   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04751998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LE DOCUMENT REQUIS POUR LA CESSION DE MUNITIONS NON PROHIBÉES qui donne sens à l'expression « document réglementaire » aux fins de l'application de l'alinéa 25a) de la Loi sur les armes à feu concernant la vente ou cession de munitions non prohibées aux particuliers.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0200   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04741998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU qui établit les règles générales relativement à l'admissibilité aux permis de possession.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0199   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-02191998-02-19JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au MERCREDI, 25 FÉVRIER 1998 la date de l'ENTRÉE EN VIGUEUR des articles 1, 2 et 117 de cette Loi (Projet de Loi C-68 - 35e Parlement), soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0035   Date de publication:  1998-03-04
 
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