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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1999-03241999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1 DÉCEMBRE 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0111   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03231999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0110   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03221999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0109   Date de publication:  1999-03-17
 
 1998-22941998-12-16JUS
TB
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation à conclure un PROTOCOLE D'ENTENTE avec chacune des provinces et les territoires dans le but de leurs rembourser des dépenses effectivement engagées par eux dans l'administration du régime de la LOI SUR LES ARMES À FEU.
 
 1998-21731998-12-03JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au JEUDI 3 DÉCEMBRE 1998 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 97 de cette Loi [PROJET DE LOI C-68], soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0129   Date de publication:  1998-12-23
 
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