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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2000-08572000-06-08JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU de façon à réduire provisoirement, le 10 juin 2000, le prix d'un permis de possession et à accorder aux particuliers qui ont déjà payé le plein prix, un crédit de 35 $ à appliquer au renouvellement de ce permis ou pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2000-0224   Date de publication:  2000-06-21
 
 1999-20911999-11-25JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant la RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à repousser sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2003.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0453   Date de publication:  1999-12-08
 
 1999-03241999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1 DÉCEMBRE 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0111   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03231999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0110   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03221999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0109   Date de publication:  1999-03-17
 
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