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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2001-11612001-06-14JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS D'ARMES À FEU de façon à prolonger de 18 mois de plus (i.e., jusqu'au 31 décembre 2002), la période pendant laquelle est accordée une dispense du droit applicable pour un certificat d'enregistrement délivré au moment d'une cession d'arme à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2001-0232   Date de publication:  2001-07-04
 
 2001-10692001-06-08CT
JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation à conclure des ACCORDS avec chacune des provinces et des territoires dans le but de leur rembourser les frais engagés dans l'administration et l'exécution de la Loi sur les armes à feu.
 
 2000-17832000-12-13JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS D'ARMES À FEU qui prolonge jusqu'au 30 juin 2001, la période pendant laquelle la réduction du droit à payer sera accordée pour un permis de simple possession.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2001-0012   Date de publication:  2001-01-03
 
 2000-17822000-12-13JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2003.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2001-0011   Date de publication:  2001-01-03
 
 2000-17812000-12-13JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ARMES À FEU de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2003.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2001-0010   Date de publication:  2001-01-03
 
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