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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-05602015-05-04SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret modifiant le Décret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (transport d'armes à feu par voie maritime)
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU PAR VOIE MARITIME) afin d’autoriser temporairement certains agents d’exécution de la garde côtière américaine et du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à transiter par les eaux canadiennes, à des endroits précis et dans des circonstances limitées, à bord de navires munis de mitrailleuses fixées au pont en raison de restrictions géographiques maritimes, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans contrevenir à la Loi sur les armes à feu et à certaines dispositions du Code criminel.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-03052015-03-122014, 27MAÉCD
LoiLoi interdisant les armes à sous-munitions
SubjetDécret fixant au 16 mars 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi
PrécisDécret fixant au 16 mars 2015 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 24 de la LOI INTERDISANT LES ARMES À SOUS-MUNITIONS, chapitre 27 des Lois du Canada (2014).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0022   Date de publication:  2015-03-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-09102014-08-15SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement sur les registres et les fichiers d'armes à feu(classification)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES REGISTRES ET LES FICHIERS SUR LES ARMES À FEU (CLASSIFICATION) afin de demander au Directeur de l’enregistrement des armes à feu de tenir un registre des décisions sur la classification des armes à feu tout en interdisant la modification de ce registre un an après la date de sa création.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0198   Date de publication:  2014-08-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-05782014-05-15SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de prolonger jusqu’au 16 mai 2015 les mesures visant à accroître et à maintenir le respect de la législation relative aux armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0122   Date de publication:  2014-06-04
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-13892013-12-12SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret accordant une dispense aux agents de sécurité des airs
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS DE SÉCURITÉ DES AIRS afin de prolonger la validité pour une période supplémentaire de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018 et de mettre en oeuvre les modifications administratives visant à assurer la conformité avec les dispositions habilitantes.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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