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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2016-01722016-03-24PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret de 2016 accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (transport d'armes à feu)
PrécisOrder 1) abrogeant le décret C.P. 2004-422 du 22 avril 2004, tel qu'il a été modifié par les décrets C.P. 2009-461 du 26 mars 2009 et C.P. 2011-486 du 25 mars 2011; 2) prenant le Décret de 2016 ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU).
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2016-01682016-03-24PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret sur le pouvoir de conclure des accords de contribution avec les gouvernements provinciaux
PrécisDécret autorisant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à CONCLURE DES ACCORDS avec les gouvernements provinciaux prévoyant le PAIEMENT DE COMPENSATION des frais administratifs effectivement engagés par les provinces en ce qui concerne le traitement des permis et des autorisations et des demandes afférentes en application de la LOI SUR LES ARMES À FEU.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11722015-07-312015, 27PS
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles (6) et (11) et du paragraphe 13(1) de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0080   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11712015-07-312015, 27PS
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0079   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10852015-07-16PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de reporter l'entrée en vigueur du Règlement au 1er juin 2017.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0195   Date de publication:  2015-07-29
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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