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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-11722015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles (6) et (11) et du paragraphe 13(1) de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0080   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11712015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0079   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10852015-07-16SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de reporter l'entrée en vigueur du Règlement au 1er juin 2017.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0195   Date de publication:  2015-07-29
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-05672015-05-07SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de continuer à maintenir des conditions favorables de façon à ce que les titulaires d’un Permis de possession simple (PPS) échu prennent des mesures de conformité afin de se prévaloir des dispositions relatives à la conversion du PPS au Permis de possession et d’acquisition qui sont prévues dans le projet de loi C 42, si celui ci reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0104   Date de publication:  2015-05-20
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-05602015-05-04SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret modifiant le Décret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (transport d'armes à feu par voie maritime)
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU PAR VOIE MARITIME) afin d’autoriser temporairement certains agents d’exécution de la garde côtière américaine et du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à transiter par les eaux canadiennes, à des endroits précis et dans des circonstances limitées, à bord de navires munis de mitrailleuses fixées au pont en raison de restrictions géographiques maritimes, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans contrevenir à la Loi sur les armes à feu et à certaines dispositions du Code criminel.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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