Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2005-14652005-08-30SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter, jusqu'au 31 octobre 2006, la date de prise d'effet des nouvelles dispositions relatives au dépôt des registres d'inventaire.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2005-0240   Date de publication:  2005-09-21
Pièces jointes1-oic.html 
 
 2005-05232005-04-06CT
SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation habilitant la solliciteure générale du Canada à reconduire des ACCORDS avec l'ONTARIO, le QUÉBEC, la NOUVELLE-ÉCOSSE, le NOUVEAU-BRUNSWICK et l'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD prévoyant le paiement de compensation des frais administratifs encourrus par le traitement des permis et des autorisation et des demandes afférentes.
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2005-03992005-03-222003, 8C-10ASPPC
LoiLoi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Loi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au 10 AVRIL 2005 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR (a) de certaines dispositions de cette Loi [PROJET DE LOI C-10A], soit chapitre 8 des Lois du Canada (2003); et (b) de l'alinéa 24(2)c) de la Loi sur les armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2005-0027   Date de publication:  2005-04-06
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-15532004-12-14SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE RELATIVE AUX JEUX APPELÉS QUÉBEC 2005 WORLD POLICE AND FIRE GAMES qui permet aux non-résidents d'entrer au Canada avec des armes à feu et autres objets prohibés afin de participer à ces jeux.
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14392004-11-29SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS VISANT LA CESSION DES ARMES À FEU ET AUTRES ARMES de façon à éliminer les exigences aux termes desquelles le directeur doit approuver les cessions d'armes à feu sans restrictions entre les particuliers et entre les entreprises, et à modifier quelques exigences en matière de vérification.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0279   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
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