Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2006-03982006-05-17CPM
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisNomination de la personne qui occupe le poste de commissaire de la Gendarmerie royale du Canada à titre de commissaire aux armes à feu, à titre amovible, sans rémunération, à compter du 17 mai 2006.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2006-03862006-05-17CT
SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU de façon à supprimer, pour une période de deux ans, les droits payables pour reconduire divers permis. (PARTIE A DU CONSEIL DU TRÉSOR - LE 11 MAI 2006)
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2006-0096   Date de publication:  2006-05-31
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2005-14672005-08-30SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU de façon à reporter, jusqu'au 1er décembre 2007, la date de son entrée en vigueur.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2005-0242   Date de publication:  2005-09-21
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2005-14662005-08-30SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à reporter, jusqu'au 30 novembre 2006, la date de prise d'effet de certaines nouvelles dispositions.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2005-0241   Date de publication:  2005-09-21
Pièces jointes1-oic.html 
 
 2005-14652005-08-30SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter, jusqu'au 31 octobre 2006, la date de prise d'effet des nouvelles dispositions relatives au dépôt des registres d'inventaire.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2005-0240   Date de publication:  2005-09-21
Pièces jointes1-oic.html 
 
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