Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2008-08432008-05-08SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de permettre aux personnes dont le permis de possession simple (PPS) est expiré de demander un nouveau PPS jusqu'au 16 mai 2009.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2008-0146   Date de publication:  2008-05-28
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2008-08422008-05-08SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU vise à prolonger la période de dispense des droits pour une autre année, soit jusqu'au 16 mai 2009.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2008-0145   Date de publication:  2008-05-28
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2008-04172008-02-28SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE RELATIVE AUX JEUX D'HIVER DE L'ARCTIQUE 2008 qui permet aux participants, sous certaines conditions pour la sécurité publique, d'entrer au Canada avec des armes à feu sans restriction pour participer dans un ou plus d'un évênements lors des Jeux d'hiver de l'Arctique 2008.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2007-17732007-11-22SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU fixe des exigences relatives au marquage des armes à feu qui sont importées au Canada par des personnes ou des entreprises et de toutes les armes à feu fabriquées au Canada.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2007-0266   Date de publication:  2007-12-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2006-13932006-11-23SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à ce que sa date d'entrée en vigueur soit reportée du 30 novembre 2006 au 30 novembre 2008.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2006-0292   Date de publication:  2006-12-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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