Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2010-02592010-03-11MAÉCI
LoiLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
SubjetRèglement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES DÉCLARATIONS (CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES) visant à prescrire le type de renseignements qui doivent être fournis à l'Autorité nationale du Canada, la forme de présentation et les délais ainsi que les documents qui doivent être conservés, la façon dont ils doivent l'être et la période de temps pendant laquelle ils doivent l'être.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2010-0056   Date de publication:  2010-03-31
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-18882009-11-26SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU accordera suffisamment de temps pour la tenue d’un examen d’options de marquage qui n’étaient pas envisagées auparavant, notamment celle de mettre, sur une bande métallique, l’information requise aux termes des traités internationaux, afin d’établir un nouveau système mieux adapté pour les intervenants. La mesure proposée vise à reporter d’une année son entrée en vigueur, soit au 1er décembre 2010.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2009-0313   Date de publication:  2009-12-09
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-10132009-06-18SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE RELATIVE AUX JEUX APPELÉS BRITISH COLUMBIA 2009 WORLD POLICE AND FIRE GAMES qui permet aux non-résidents d'entrer au Canada avec des armes à feu et des munitions prohibées, sous réserve de certaines conditions, afin de participer à des activités particulières auxquelles elles se sont inscrites dans la cadre des Jeux.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-07012009-05-07SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU, visant à permettre la demande d'un nouveau permis dans les cas des titulaires de PERMIS DE POSSESION SIMPLE (PPS) expirés. Cette période d'un an, du 17 mai 2009 au 16 mai 2010, sera élargie pour permettre aux anciens titulaires de PPS qui demeurent propriétaires d'armes à feu restreintes ou non restreintes enregistrées ou qui l'ont déjà été de demander un nouveau PPS.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2009-0138   Date de publication:  2009-05-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-07002009-05-07SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU, visant à proroger d'un an (jusqu'au 16 mai 2010) la dispense de frais actuellement appliquée au renouvellement ou à la modification d'un permis, en place depuis mai 2006.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2009-0137   Date de publication:  2009-05-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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