Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

Page 7 de 27
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 
 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2009-10132009-06-18PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE RELATIVE AUX JEUX APPELÉS BRITISH COLUMBIA 2009 WORLD POLICE AND FIRE GAMES qui permet aux non-résidents d'entrer au Canada avec des armes à feu et des munitions prohibées, sous réserve de certaines conditions, afin de participer à des activités particulières auxquelles elles se sont inscrites dans la cadre des Jeux.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-07012009-05-07PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant LE RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU, visant à permettre la demande d'un nouveau permis dans les cas des titulaires de PERMIS DE POSSESION SIMPLE (PPS) expirés. Cette période d'un an, du 17 mai 2009 au 16 mai 2010, sera élargie pour permettre aux anciens titulaires de PPS qui demeurent propriétaires d'armes à feu restreintes ou non restreintes enregistrées ou qui l'ont déjà été de demander un nouveau PPS.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2009-0138   Date de publication:  2009-05-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-07002009-05-07PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU, visant à proroger d'un an (jusqu'au 16 mai 2010) la dispense de frais actuellement appliquée au renouvellement ou à la modification d'un permis, en place depuis mai 2006.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2009-0137   Date de publication:  2009-05-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2009-04612009-03-26PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret proposant la prorogation de la dispense de l’application de la Loi sur les armes à feu et de certaines infractions relatives à la possession en vertu du Code Criminel accordée le 22 avril 2004 AUX AGENTS D'EXÉCUTION DE LA LOI aux agents d’exécution de la loi des États-Unis. Cette mesure faciliterait le déplacement des agents d’exécution de la loi américains pour se rendre à une affectation aux États-Unis ou en revenir. Le décret actuellement en vigueur arrivera à échéance le 1er avril 2009 et sera prolongé de deux ans.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2008-19022008-12-12PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE RELATIVE AUX AGENTS DE SÉCURITÉ DES AIRS.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
Page 7 de 27
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27