Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2010-14972010-11-26SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU, visant à reporter de deux ans l'entrée en vigueur du Règlement, soit au 1er décembre 2012.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2010-0276   Date de publication:  2010-12-08
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2010-14962010-11-26SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les expositions d'armes à feu
PrécisRÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU, afin de reporter sa date d'entrée en vigueur du 30 novembre 2010 au 30 novembre 2012.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2010-0275   Date de publication:  2010-12-08
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2010-05692010-05-13SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU, visant à prolonger d'un an (jusqu'au 16 mai 2011) la mesure d’admissibilité au permis de possession simple, ce qui éviterait aux titulaires de tels permis échus de suivre le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition. Ces modifications, prises avec le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), encouragent les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2010-0103   Date de publication:  2010-05-26
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2010-05682010-05-13SPPC
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU, visant à prolonger d'un an (jusqu'au 16 mai 2011) la dispense de frais actuellement appliquée au renouvellement ou à la modification d'un permis, en place depuis mai 2006. Ces modifications, prises avec le Règlement sur les permis d’armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), encouragent les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2010-0102   Date de publication:  2010-05-26
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2010-02592010-03-11MAÉCI
LoiLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
SubjetRèglement sur les déclarations (Convention sur les armes chimiques)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES DÉCLARATIONS (CONVENTION SUR LES ARMES CHIMIQUES) visant à prescrire le type de renseignements qui doivent être fournis à l'Autorité nationale du Canada, la forme de présentation et les délais ainsi que les documents qui doivent être conservés, la façon dont ils doivent l'être et la période de temps pendant laquelle ils doivent l'être.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2010-0056   Date de publication:  2010-03-31
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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