Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2012-06342012-05-11SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU afin de prévoir : 1) jusqu'au 17 septembre 2012, une dispense des droits de renouvellement d'un permis de possession seulement (PPS) ou d'un permis de possession et d'acquisition (PPA), ce qui comprend les droits applicables au reclassement d'un PPS à un PPA, peu importe le type d'arme à feu visé; 2) du 18 septembre 2012 au 16 mai 2013, une dispense des droits de renouvellement d'un permis visant uniquement une arme à feu sans restriction, ce qui comprend les droits applicables au reclassement d'un PPS à un PPA pour ce type d'arme uniquement.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0101   Date de publication:  2012-05-23
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-05192012-04-05JUS
SP
LoiLoi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
SubjetDécret fixant au 5 avril 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi
PrécisDécret fixant au 5 avril 2012 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la LOI SUR L'ABOLITION DU REGISTRE DES ARMES D'ÉPAULE, chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2012-0028   Date de publication:  2012-04-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-05592011-05-13SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU, qui prolonge jusqu'au 16 mai 2012 la dispense de frais actuellement appliquée au renouvellement ou au reclassement d'un permis d'armes à feu. Ces modifications, prises avec le Règlement sur les permis d’armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), encourageraient les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0111   Date de publication:  2011-05-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-05242011-03-25SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU, visant à prolonger de deux ans (jusqu'au 16 mai 2013) la mesure d’admissibilité au permis de possession simple, ce qui éviterait aux titulaires de tels permis échus de suivre le cours de formation sur le maniement sécuritaire des armes à feu nécessaire à l’obtention d’un permis de possession et d’acquisition. Ces modifications, prises avec le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu et le Décret fixant une période d’amnistie (2006), encouragent les propriétaires d’armes à feu qui ne sont plus en règle à se conformer à la législation fédérale en matière d’armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2011-0103   Date de publication:  2011-04-13
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2011-04862011-03-25SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret modifiant le décret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (Transport d'armes à feu)
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (transport d'armes à feu), visant à autoriser les agents d’exécution des États-Unis à entrer au Canada en conservant leurs armes à feu afin de se rendre à une affectation aux États-Unis ou de rentrer d’une telle affectation. Le décret remplacera pour une période de cinq ans le décret en vigueur, qui arrive à échéance le 1er avril 2011.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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