Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-04861998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU qui régira le fonctionnement des expositions, les activités qui peuvent s'y dérouler, et la possession et l'utilisation d'armes lors de ces expositions.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0211   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04851998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR L'ENTREPOSAGE, L'EXPOSITION ET LE TRANSPORT DES ARMES À FEU ET AUTRES ARMES PAR DES ENTREPRISES qui prescrit la manière selon laquelle les ENTREPRISES doivent entreposer les armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibées, les dispositifs et munitions et les armes de poing prohibées, ainsi que les éléments ou pièces de tout celles-ci.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0210   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04841998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR L'ENTREPOSAGE, L'EXPOSITION, LE TRANSPORT ET LE MANIEMENT DES ARMES À FEU PAR DES PARTICULIERS qui précise la manière selon laquelle les PARTICULIERS doivent entreposer, exposer, etc., les armes à feu sans restrictions, à autorisation restreinte ou prohibées, les répliques et les armes à feu historiques.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0209   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04831998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LA POSSESSION AUTORISÉE DANS DES CAS PARTICULIERS (LOI SUR LES ARMES À FEU) qui prévoit la fabrication sans permis de répliques d'armes à feu, leur possession et utilisation temporaire dans l'industrie du spectacle, ainsi que le transport et l'utilisation occasionels d'armes à feu prohibées ou automatiques pour des tirs d'essai ou des démonstrations, ou le tir à la cible ou des compétitions de tir.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0208   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04821998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE PORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET DE CERTAINES ARMES DE POING qui prescrit les circonstances selon lesquelles le contrôleur des armes à feu peut délivrer à un particulier une autorisation de port d'une arme de poing prohibée, etc., par exemple, pour protéger sa vie ou celle d'autrui ou si le particulier en a besoin dans le cadre de son activité professionnelle légale.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0207   Date de publication:  1998-04-15
 
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