Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-04821998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE PORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET DE CERTAINES ARMES DE POING qui prescrit les circonstances selon lesquelles le contrôleur des armes à feu peut délivrer à un particulier une autorisation de port d'une arme de poing prohibée, etc., par exemple, pour protéger sa vie ou celle d'autrui ou si le particulier en a besoin dans le cadre de son activité professionnelle légale.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0207   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04811998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS DE TRANSPORT D'ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE ET D'ARMES À FEU PROHIBÉES qui prévoit les conditions selon lesquelles le contrôleur des armes à feu peut délivrer à un particulier une autorisation de transport des armes à feu à autorisation restreinte ou prohibée.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0206   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04801998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT D'ADAPTATION VISANT LES ARMES À FEU DES PEUPLES AUTOCHTONES DU CANADA qui prescrit dans quelle mesure la Loi sur les armes à feu et tout règlement pris en vertu de son application, s'appliquent à tout peuple autochtone du Canada, et adapte ces dispositions en conséquence.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0205   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04791998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU qui prescrit les droits payables par les particuliers et les entreprises pour la délivrance de permis, de certificats d'enregistrement, d'autorisations et d'attestations, ou pour le remplacement de ces documents.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0204   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04781998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS qui prescrit la manière selon laquelle les agents publics (les agents de la paix ou de la police et les personnes en formation pour le devenir, les gardiens de prison, etc.), doivent entreposer ou autrement procéder avec les armes à feu et les autres armes.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0203   Date de publication:  1998-04-15
 
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