Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1998-16691998-09-16JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) qui reporte l'ENTRÉE EN VIGUEUR du Règlement au 1er AVRIL 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0469   Date de publication:  1998-09-30
 
 1998-16681998-09-16JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS qui reporte l'ENTRÉE EN VIGUEUR du Règlement au 1er AVRIL 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0468   Date de publication:  1998-09-30
 
 1998-16611998-09-16JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant le 1er OCTOBRE 1998 comme date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu, soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995) [PROJET DE LOI C-68].
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0093   Date de publication:  1998-09-30
 
 1998-04901998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ARMES À FEU (PARTICULIERS) qui indique (a) la manière selon laquelle les déclarations sur les armes à feu qui entrent au pays ou le quittent devront être faites, (b) le mode d'attestation par les agents des douanes, et (c) les modes de disposition des armes à feu retenues ou confisquées.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0215   Date de publication:  1998-04-15
 
 1998-04891998-03-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) qui prescrit les conditions que les entreprises doivent remplir afin de procéder à l'exportation ou l'importation d'armes à feu et des armes prohibées.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0214   Date de publication:  1998-04-15
 
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