Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1999-03221999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0109   Date de publication:  1999-03-17
 
 1998-22941998-12-16CT
JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation à conclure un PROTOCOLE D'ENTENTE avec chacune des provinces et les territoires dans le but de leurs rembourser des dépenses effectivement engagées par eux dans l'administration du régime de la LOI SUR LES ARMES À FEU.
 
 1998-21731998-12-03JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au JEUDI 3 DÉCEMBRE 1998 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 97 de cette Loi [PROJET DE LOI C-68], soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0129   Date de publication:  1998-12-23
 
 1998-17331998-09-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisModification du décret C.P. 1998-1661 visant à reporter, du 1er OCTOBRE 1998 au 1er DÉCEMBRE 1998, la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu [PROJET DE LOI C-68], soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0095   Date de publication:  1998-09-30
 
 1998-17311998-09-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU qui reporte, jusqu'au 1er décembre 1998, l'entrée en vigueur des 14 règlements énoncés ci-dessous. . 1. Règlement sur les permis d'armes à feu 2. Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées 3. Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu 4. Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes 5. Règlement sur les armes à feu des agents publics 6. Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 7. Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada 8. Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées 9. Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing 10. Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) 11. Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers 12. Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises 13. Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir 14. Règlement sur les registres d'armes à feu
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0471   Date de publication:  1998-09-30
 
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