Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2000-08572000-06-08JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU de façon à réduire provisoirement, le 10 juin 2000, le prix d'un permis de possession et à accorder aux particuliers qui ont déjà payé le plein prix, un crédit de 35 $ à appliquer au renouvellement de ce permis ou pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2000-0224   Date de publication:  2000-06-21
 
 1999-20911999-11-25JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant la RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à repousser sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2003.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0453   Date de publication:  1999-12-08
 
 1999-03241999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1 DÉCEMBRE 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0111   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03231999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0110   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03221999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0109   Date de publication:  1999-03-17
 
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