Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-03052015-03-122014, 27MAÉCD
LoiLoi interdisant les armes à sous-munitions
SubjetDécret fixant au 16 mars 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi
PrécisDécret fixant au 16 mars 2015 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 24 de la LOI INTERDISANT LES ARMES À SOUS-MUNITIONS, chapitre 27 des Lois du Canada (2014).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0022   Date de publication:  2015-03-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-09102014-08-15SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement sur les registres et les fichiers d'armes à feu(classification)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES REGISTRES ET LES FICHIERS SUR LES ARMES À FEU (CLASSIFICATION) afin de demander au Directeur de l’enregistrement des armes à feu de tenir un registre des décisions sur la classification des armes à feu tout en interdisant la modification de ce registre un an après la date de sa création.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0198   Date de publication:  2014-08-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-05782014-05-15SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de prolonger jusqu’au 16 mai 2015 les mesures visant à accroître et à maintenir le respect de la législation relative aux armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0122   Date de publication:  2014-06-04
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-13892013-12-12SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret accordant une dispense aux agents de sécurité des airs
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS DE SÉCURITÉ DES AIRS afin de prolonger la validité pour une période supplémentaire de 5 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2018 et de mettre en oeuvre les modifications administratives visant à assurer la conformité avec les dispositions habilitantes.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2013-12502013-11-21SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de 1) reporter au 1er décembre 2015 la date d'entrée en vigueur du Règlement; 2) permettre au gouvernement de continuer à mener de vastes consultations auprès d'un large éventail d'intervenants.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2013-0203   Date de publication:  2013-12-04
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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