Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2012-15852012-11-29SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de communiquer que le Règlement sur le marquage des armes à feu actuel en vertu de la Loi sur les armes à feu, qui devait entrer en vigueur le 1er décembre 2012, a été reporté.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0251   Date de publication:  2012-12-19
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-11052012-09-20SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret de dispense concernant les contrôleurs américains (Frontières terrestres)
PrécisDÉCRET DE DISPENSE CONCERNANT LES CONTRÔLEURS AMÉRICAINS (FRONTIÈRES TERRESTRES) visant à fournir aux contrôleurs de la Customs and Border Protection des États-Unis le pouvoir temporaire de posséder une arme à feu, des munitions et un aérosol de défense pendant le projet pilote. Le décret expirera le 31 décembre 2015.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-09412012-06-28SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement sur les renseignements relatifs aux armes à feu (armes à feu sans restrictions)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ARMES À FEU (ARMES À FEU SANS RESTRICTIONS) visant à s'assurer que les entreprises n'auront pas l'obligation, en vertu d'une condition de leur permis, de recueillir et de conserver des renseignements sur les armes à feu non-restreintes.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0138   Date de publication:  2012-07-18
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-06342012-05-11SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU afin de prévoir : 1) jusqu'au 17 septembre 2012, une dispense des droits de renouvellement d'un permis de possession seulement (PPS) ou d'un permis de possession et d'acquisition (PPA), ce qui comprend les droits applicables au reclassement d'un PPS à un PPA, peu importe le type d'arme à feu visé; 2) du 18 septembre 2012 au 16 mai 2013, une dispense des droits de renouvellement d'un permis visant uniquement une arme à feu sans restriction, ce qui comprend les droits applicables au reclassement d'un PPS à un PPA pour ce type d'arme uniquement.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2012-0101   Date de publication:  2012-05-23
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2012-05192012-04-05JUS
SP
LoiLoi sur l'abolition du registre des armes d'épaule
SubjetDécret fixant au 5 avril 2012 la date d'entrée en vigueur de la loi
PrécisDécret fixant au 5 avril 2012 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de la LOI SUR L'ABOLITION DU REGISTRE DES ARMES D'ÉPAULE, chapitre 6 des Lois du Canada (2012).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2012-0028   Date de publication:  2012-04-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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