Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2016-01682016-03-24SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret sur le pouvoir de conclure des accords de contribution avec les gouvernements provinciaux
PrécisDécret autorisant le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à CONCLURE DES ACCORDS avec les gouvernements provinciaux prévoyant le PAIEMENT DE COMPENSATION des frais administratifs effectivement engagés par les provinces en ce qui concerne le traitement des permis et des autorisations et des demandes afférentes en application de la LOI SUR LES ARMES À FEU.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11722015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur du paragraphe 2(1), des articles (6) et (11) et du paragraphe 13(1) de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0080   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-11712015-07-312015, 27SP
LoiLoi visant la délivrance simple et sécuritaire des permis d'armes à feu
SubjetDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi
PrécisDécret fixant au 2 septembre 2015 la date d’entrée en vigueur des paragraphes 4(4), (7) et (8) et l’article 37 de la LOI VISANT LA DÉLIVRANCE SIMPLE ET SÉCURITAIRE DES PERMIS D’ARMES À FEU, chapitre 27 des Lois du Canada (2015).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0079   Date de publication:  2015-08-12
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-10852015-07-16SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU afin de reporter l'entrée en vigueur du Règlement au 1er juin 2017.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0195   Date de publication:  2015-07-29
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-05672015-05-07SP
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de continuer à maintenir des conditions favorables de façon à ce que les titulaires d’un Permis de possession simple (PPS) échu prennent des mesures de conformité afin de se prévaloir des dispositions relatives à la conversion du PPS au Permis de possession et d’acquisition qui sont prévues dans le projet de loi C 42, si celui ci reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0104   Date de publication:  2015-05-20
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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