Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2015-05672015-05-07PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de continuer à maintenir des conditions favorables de façon à ce que les titulaires d’un Permis de possession simple (PPS) échu prennent des mesures de conformité afin de se prévaloir des dispositions relatives à la conversion du PPS au Permis de possession et d’acquisition qui sont prévues dans le projet de loi C 42, si celui ci reçoit la sanction royale et entre en vigueur.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2015-0104   Date de publication:  2015-05-20
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-05602015-05-04PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetDécret modifiant le Décret accordant une dispense aux agents d'exécution des États-Unis (transport d'armes à feu par voie maritime)
PrécisDécret modifiant le DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU PAR VOIE MARITIME) afin d’autoriser temporairement certains agents d’exécution de la garde côtière américaine et du service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à transiter par les eaux canadiennes, à des endroits précis et dans des circonstances limitées, à bord de navires munis de mitrailleuses fixées au pont en raison de restrictions géographiques maritimes, afin qu’ils puissent exercer leurs fonctions sans contrevenir à la Loi sur les armes à feu et à certaines dispositions du Code criminel.
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2015-03052015-03-122014, 27DFATD
LoiLoi interdisant les armes à sous-munitions
SubjetDécret fixant au 16 mars 2015 la date d'entrée en vigueur de la loi
PrécisDécret fixant au 16 mars 2015 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 24 de la LOI INTERDISANT LES ARMES À SOUS-MUNITIONS, chapitre 27 des Lois du Canada (2014).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2015-0022   Date de publication:  2015-03-25
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-09102014-08-15PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement sur les registres et les fichiers d'armes à feu(classification)
PrécisRÈGLEMENT SUR LES REGISTRES ET LES FICHIERS SUR LES ARMES À FEU (CLASSIFICATION) afin de demander au Directeur de l’enregistrement des armes à feu de tenir un registre des décisions sur la classification des armes à feu tout en interdisant la modification de ce registre un an après la date de sa création.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0198   Date de publication:  2014-08-27
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
 2014-05782014-05-15PS
LoiLoi sur les armes à feu
SubjetRèglement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de prolonger jusqu’au 16 mai 2015 les mesures visant à accroître et à maintenir le respect de la législation relative aux armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2014-0122   Date de publication:  2014-06-04
Pièces jointes1-OIC / DDC 
 
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