Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2002-20662002-12-05JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR L'IMPORTATION ET L'EXPORTATION D'ARMES À FEU (PARTICULIERS) de façon à ce que sa date d'entrée en vigueur soit reportée du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2002-0440   Date de publication:  2002-12-18
Pièces jointes1-OIC - html 
 
 2002-20652002-12-051995, 39C-68JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au 1er JANVIER 2003 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR du paragraphe 29(1) de la Loi sur les armes à feu [PROJET DE LOI C-68], soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2002-0161   Date de publication:  2002-12-18
Pièces jointes1-OIC - html 
 
 2001-16042001-09-06JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS D'ARMES À FEU de façon à suspendre temporairement l'application du droit exigé pour la délivrance d'un certificat d'enregistrement lorsque la demande est présentée au moyen d'Internet ou lorsque le demandeur retourne son formulaire de demande au plus tard à la date de retour indiquée.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2001-0336   Date de publication:  2001-09-26
 
 2001-11612001-06-14JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS D'ARMES À FEU de façon à prolonger de 18 mois de plus (i.e., jusqu'au 31 décembre 2002), la période pendant laquelle est accordée une dispense du droit applicable pour un certificat d'enregistrement délivré au moment d'une cession d'arme à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2001-0232   Date de publication:  2001-07-04
 
 2001-10692001-06-08CT
JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation à conclure des ACCORDS avec chacune des provinces et des territoires dans le but de leur rembourser les frais engagés dans l'administration et l'exécution de la Loi sur les armes à feu.
 
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