Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2004-07682004-06-211995, 25C-87AÉCI
LoiLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
PrécisDécret fixant au 1er JUILLET 2004 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 8 de cette loi [PROJET DE LOI C-87], chapitre 25 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/2004-0071   Date de publication:  2004-06-30
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-07172004-05-20SGC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU qui abroge tous les droits relatifs à l'enregistrement des armes à feu, y compris les droits applicables à un enregistrement initial et ceux applicables lors de la cession d'une arme à feu à un nouveau propriétaire.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0142   Date de publication:  2004-06-02
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-04222004-04-22SGC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX AGENTS D'EXÉCUTION DES ÉTATS-UNIS (TRANSPORT D'ARMES À FEU).
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-04212004-04-22CT
SGC
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation habilitant la solliciteure générale du Canada à conclure des ACCORDS avec l'ONTARIO, le QUÉBEC, la NOUVELLE-ÉCOSSE, le NOUVEAU-BRUNSWICK et l'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD prévoyant le paiement de compensation des frais administratifs encourrus par le traitement des permis et des autorisation et des demandes afférentes.
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-03552004-03-30CPM
LoiLoi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques
PrécisDécret désignant le ministre des Affaires étrangères comme ministre responsable de l'application de cette loi.
EnregistrementEnregistrement:  TR/2004-0040   Date de publication:  2004-04-21
Pièces jointes1-oic-html 
 
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