Numéro C.P. : 2009-1888
Date : 2009-11-26

Whereas the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness is of the opinion that the changes made to the Firearms Marking Regulations by the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations are so immaterial and insubstantial that section 118 of the Firearms Act should not be applicable in the circumstances;

 

And whereas that Minister will, in accordance with subsection 119(4) of that Act, have a statement of the reasons why he formed that opinion laid before each House of Parliament;

 

Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, pursuant to section 117 of the Firearms Act, hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Marking Regulations.


Attendu que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile estime que l’obligation de dépôt prévue à l’article 118 de la Loi sur les armes à feu ne s’applique pas au Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après, parce qu’il n’apporte pas de modification de fond notable au Règlement sur le marquage des armes à feu;

 

Attendu que, conformément au paragraphe 119(4) de cette loi, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fera déposer devant chaque chambre du Parlement une déclaration énonçant les justificatifs sur lesquels il se fonde,

 

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu de l’article 117 de la Loi sur les armes à feu, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur le marquage des armes à feu, ci-après.

 

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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2004-14362004-11-29PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES CERTIFICATS D'ENREGISTREMENT D'ARMES À FEU afin de simplifier le Programme des armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0276   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14352004-11-29PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT SUR LE MARQUAGE DES ARMES À FEU qui prescrit des exigences en matière du marquage des armes à feu importées ou fabriquées au Canada.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0275   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14342004-11-29PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU afin de simplifier le Programme des armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0274   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14332004-11-29PSEP
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU afin de simplifier le Programme des armes à feu.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0273   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
 2004-14322004-11-29PSEP
TB
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU de façon à majorer les droits pour les non résidents, à rassembler, par activité, les droits exigibles des entreprises, et à remplacer les droits pour les certificats d'enregistrement des armes à feu que l'on possédait à la date d'entrée en vigueur de la loi par un seul droit pour tous les certificats.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2004-0272   Date de publication:  2004-12-15
Pièces jointes1-oic-html 
 
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