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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1999-20911999-11-25JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant la RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à repousser sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2003.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0453   Date de publication:  1999-12-08
 
 1999-03241999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1 DÉCEMBRE 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0111   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03231999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES À FEU (ENTREPRISES) de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0110   Date de publication:  1999-03-17
 
 1999-03221999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0109   Date de publication:  1999-03-17
 
 1998-22941998-12-16JUS
TB
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation à conclure un PROTOCOLE D'ENTENTE avec chacune des provinces et les territoires dans le but de leurs rembourser des dépenses effectivement engagées par eux dans l'administration du régime de la LOI SUR LES ARMES À FEU.
 
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