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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 2000-10282000-06-21JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU de façon à abolir l'article 21.1, aux termes duquel un crédit de 35 $ a été établi pour les particuliers qui ont payé, avant le 10 juin 2000, le plein prix pour la délivrance d'un permis de possession qui pourrait être appliqué au renouvellement de ce permis ou pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2000-0259   Date de publication:  2000-07-05
 
 2000-08582000-06-08JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES PERMIS D'ARMES À FEU de façon à ce que le « préposé aux demandes » désigné soit habilité à confirmer l'identité d'un demandeur de licence et à réduire de trois ans à un an la période pendant laquelle le répondant pour la photographie doit connaître le demandeur.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2000-0225   Date de publication:  2000-06-21
 
 2000-08572000-06-08JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES DROITS APPLICABLES AUX ARMES À FEU de façon à réduire provisoirement, le 10 juin 2000, le prix d'un permis de possession et à accorder aux particuliers qui ont déjà payé le plein prix, un crédit de 35 $ à appliquer au renouvellement de ce permis ou pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/2000-0224   Date de publication:  2000-06-21
 
 1999-20911999-11-25JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant la RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à repousser sa date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2003.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0453   Date de publication:  1999-12-08
 
 1999-03241999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES EXPOSITIONS D'ARMES À FEU de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1 DÉCEMBRE 1999.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0111   Date de publication:  1999-03-17
 
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