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 Numéro C.P.DateChapitreProjet
de loi
Min.
 
 1999-03221999-03-04JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisRèglement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à reporter son ENTRÉE EN VIGUEUR jusqu'au 1er JANVIER 2001.
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1999-0109   Date de publication:  1999-03-17
 
 1998-22941998-12-16CT
JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisAutorisation à conclure un PROTOCOLE D'ENTENTE avec chacune des provinces et les territoires dans le but de leurs rembourser des dépenses effectivement engagées par eux dans l'administration du régime de la LOI SUR LES ARMES À FEU.
 
 1998-21731998-12-03JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisDécret fixant au JEUDI 3 DÉCEMBRE 1998 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 97 de cette Loi [PROJET DE LOI C-68], soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0129   Date de publication:  1998-12-23
 
 1998-17331998-09-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisModification du décret C.P. 1998-1661 visant à reporter, du 1er OCTOBRE 1998 au 1er DÉCEMBRE 1998, la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de certaines dispositions de la Loi sur les armes à feu [PROJET DE LOI C-68], soit chapitre 39 des Lois du Canada (1995).
EnregistrementEnregistrement:  TR/1998-0095   Date de publication:  1998-09-30
 
 1998-17311998-09-24JUS
LoiLoi sur les armes à feu
PrécisPrise du RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINS RÈGLEMENTS PRIS EN VERTU DE LA LOI SUR LES ARMES À FEU qui reporte, jusqu'au 1er décembre 1998, l'entrée en vigueur des 14 règlements énoncés ci-dessous. . 1. Règlement sur les permis d'armes à feu 2. Règlement sur le document requis pour la cession de munitions non prohibées 3. Règlement sur les certificats d'enregistrement d'armes à feu 4. Règlement sur les conditions visant la cession des armes à feu et autres armes 5. Règlement sur les armes à feu des agents publics 6. Règlement sur les droits applicables aux armes à feu 7. Règlement d'adaptation visant les armes à feu des peuples autochtones du Canada 8. Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées 9. Règlement sur les autorisations de port d'armes à feu à autorisation restreinte et de certaines armes de poing 10. Règlement sur la possession autorisée dans des cas particuliers (Loi sur les armes à feu) 11. Règlement sur l'entreposage, l'exposition, le transport et le maniement des armes à feu par des particuliers 12. Règlement sur l'entreposage, l'exposition et le transport des armes à feu et autres armes par des entreprises 13. Règlement sur les clubs de tir et les champs de tir 14. Règlement sur les registres d'armes à feu
EnregistrementEnregistrement:  DORS/1998-0471   Date de publication:  1998-09-30
 
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