Numéro C.P.	Date	Chapitre	Projet de loi	Min.
	2003-1213	2003-08-13	2003, 8	C-10A	SGC
Loi	Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Précis	Décret fixant le 15 août 2003 comme date d'ENTRÉE EN VIGUEUR du paragraphe 2(2), des articles 3 à 7, 10 à 12, 22 et 24, du paragraphe 40(1) et des articles 43, 52, 53 et 55 de cette loi [Projet de loi C-10A].
Enregistrement	Enregistrement:  TR/2003-0144   Date de publication:  2003-08-27
Pièces jointes	1-oic-html
	2003-0801	2003-05-29			SGC
Loi	Loi sur les armes à feu
Précis	Prise du DÉCRET ACCORDANT UNE DISPENSE AUX GENDARMES DE L'AIR DES ÉTATS-UNIS.
Pièces jointes	1-OIC - html
	2003-0797	2003-05-29			CPM JUS
Loi	Loi sur les armes à feu
Précis	Nomination de BILL BAKER, d'Ottawa (Ontario), à titre de commissaire aux armes à feu, à titre amovible, à compter du 30 mai 2003.
Pièces jointes	1-oic.html
	2003-0793	2003-05-29	2003, 8	C-10A	SGC
Loi	Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu
Précis	Décret fixant au 30 MAI 2003 la date d'ENTRÉE EN VIGUEUR de l'article 1, des paragraphes 2(1) et 9(2) et des articles 48 à 50 de cette Loi [PROJET DE LOI C-10A], soit chapitre 8 des Lois du Canada (2003).
Enregistrement	Enregistrement:  TR/2003-0114   Date de publication:  2003-06-18
Pièces jointes	1-oic-html
	2002-2069	2002-12-05			JUS
Loi	Loi sur les armes à feu
Précis	Règlement modifiant le RÈGLEMENT SUR LES ARMES À FEU DES AGENTS PUBLICS de façon à ce que la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions (les articles 8, 9, 10 et 12 à 16) soit reportée du 1er janvier 2003 au 1er janvier 2004.
Enregistrement	Enregistrement:  DORS/2002-0443   Date de publication:  2002-12-18
Pièces jointes	1-OIC - html