Exemple d'un Projet de décret

       Sur recommandation du/de la ministre des ................... et en vertu du paragraphe ....... de la Loi ......, Son Excellence le/la Gouverneur(e) général(e) en conseil nomme, par la présente, ......................, de Winnipeg (Manitoba), membre du Conseil des Arts du Canada à titre amovible pour un mandat de trois ans.